Les Expertises de l’Office notarial de Talinum

Comprendre le rôle et les missions d’un notaire

" Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique." Article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Loi du 25 ventôse an XI de la République est promulguée par le Premier consul, sur l’initiative de Cambacérès, la loi organique du notariat français, le réformant profondément, substituant l’harmonie au chaos, mettant fin à des désordres devenus chroniques, au préjudice constant des citoyens.

Lors des débats de la " loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat ", le Conseiller Réal définissait le notaire en ces termes :

"A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat. ".

De manière générale le notaire assure :

Un conseil personnalisé et un accompagnement à long terme
La garantie de la rédaction efficace d’actes sécurisés respectueux de l’équilibre des intérêts en présence
Un engagement de qualité, de transparence et de rapidité
La coordination et le travail en équipe avec les autres professionnels
La conservation des actes qu’il rédige

Le notaire est un officier public nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui a pour mission de conseiller les parties, de rédiger des actes authentiques dans le triple objectif d’équilibre, d’efficacité et de sécurité juridique.

Des compétences clés à votre service

Que vous soyez particulier, entreprise ou collectivité territoriale, l’Office Notarial de Talinum à Thônes, vous accompagne sur l’ensemble de vos projets. Dans des domaines d’activités touchant aussi bien au notariat traditionnel qu’aux actes afférents au droit des entreprises et au droit commercial.

Accompagnement personnalisé, que ce soit dans les Aravis, autour du bassin Annécien ou partout en France, … les domaines d’activité de l’Étude sont en effet très divers :

Le droit immobilier : ventes immobilières, prêts, échanges, servitudes, bail emphytéotique, bail à construction….
Le droit de la construction : accompagnement juridique et fiscal des opérations de promotion immobilière (contrats de réservation, règlement de copropriété, divisions en volume, ventes en l’état futur d’achèvement…) ou de lotissement (promesses de ventes, dépôt des pièces, statuts ASL, ventes…)
Le droit de la famille : contrat de mariage, PACS, changement de régime matrimonial, divorce, donation, donation-partage, partage, adoption, règlement de succession, testament, donation entre époux…
Le droit de la montagne : transfert de CES (Coefficient d’Emprise au Sol), résidence de tourisme, conventions loi montagne, servitudes administratives, chalets d'alpage…
Le droit des collectivités territoriales : accompagnement des communes et des « communautés de communes » dans leurs projets d’acquisition ou de cessions de fonciers, réhabilitation immobilières, mise en place de cahier des charges, lotissements communaux, zones artisanales, baux emphytéotiques, baux à construction, régies…
Le droit commercial : baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, cessions de droit au bail, cession licence IV, urbanisme commercial…
Le droit des sociétés : constitution de sociétés (SCI, SARL, SAS…), cessions de parts, dissolution et liquidation de sociétés, secrétariat juridique…
Le droit rural : baux ruraux, constitution de GFA, GFR, GAEC, cession d’entreprises agricoles...
Et aussi : baux d’habitation, baux professionnels, reconnaissances de dettes authentiques, certifications de signature…